Les obligations de la vente : DPE et audit énergétique

Depuis 2006, la vente d’un logement est accompagnée d’un diagnostique de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.

A compter du 1er avril 2023, il devient obligatoire d’effectuer un audit énergétique avant la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble classé F ou G au DPE.

A partir du 1er janvier 2025, l’audit énergétique s’appliquera aux habitations classées E.

Dès le 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés D.

Cet audit énergétique, plus complet que le DPE proposera au vendeur des travaux à réaliser pour améliorer le classement de son habitat, il précisera l’estimation du montant des travaux à réaliser, les principales aides financières mobilisables et les économies d’énergie estimées.

La vente ne sera pas conditionnée à la réalisation des travaux mais l’acquéreur prendra connaissance de la nature des travaux à réaliser.

L’agence by Koukoubayia peut vous aider à 

  • trouver un professionnel qualifié pour effectuer votre audit énergétique
  • étudier le financement de votre rénovation
  • et le cas échéant, trouver les entreprises certifiées RGE compétentes pour vous aider à améliorer les performances énergétiques de votre bien.

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